Conditions générales de vente

Conditions de vente de notre partenaire

Conditions générales de vente

1) Conditions
HAPPYCAR exploite le site www.happycar.fr et fait appel à d‘autres agences de voyages partenaires, qui offrent différentes prestations de service. Les conditions suivantes s’appliquent entre le conducteur et HAPPYCAR qui intervient en tant que médiateur. Les conditions suivantes s’appliquent seulement à la médiation et n’interfèrent pas avec les conditions générales du service livré. Par conséquent, toutes négligences ou non-respect des conditions générales du loueur ne seront pas pris en compte dans la conclusion du contrat. Le contrat de location concerne uniquement le client et le loueur de location de voiture. Lors de la réservation, la confirmation de la demande du client confirme automatiquement les termes et conditions du prestataire de service. Dans le cadre des services offerts si les conditions ne sont pas totalement comprises, l’équipe de HAPPYCAR est disponible pour informer le client sur les questions relatives aux conditions générales qui pourraient être déterminantes dans la décision de contraction du contrat.

2) Contrat
2.1
HAPPYCAR compare les montants et les modalités des différentes offres de location de voitures présentes sur internet. L’obligation contractuelle de HAPPYCAR est la mise en place de services conformes aux règles de réservation en vigueur. HAPPYCAR met l’accent sur le fait que seule la catégorie du véhicule est garantie et non un modèle ou une marque spécifique.
2.2
La mission de HAPPYCAR est d’organiser votre location de voiture et/ou autres services liés au tourisme, en passant par le biais de site internet partenaire de HAPPYCAR ou via le site internet exploité par HAPPYCAR : https://www.happycar.fr. Le client effectue une demande ferme de reservation à l’écrit, à l’oral, ou à l’issue du processus de reservation en ligne. Ainsi, le client profite d’un service de réservation en ligne rigoureux et clair à l’écrit comme à l’oral. La réservation est effective lorsque HAPPYCAR ou un organisateur de location de voiture confirme la demande du client par écrit, par téléphone ou par e-mail. Toutes demandes d’options supplémentaires peuvent être exprimées par le client durant le processus de réservation. Cependant, ces options sont confirmées ultérieurement par écrit par HAPPYCAR selon la disponibilité du prestataire concerné.
2.3
Il est de la responsabilité du client de vérifier les éventuelles erreurs, la confirmation de prise en compte de la demande est immédiatement envoyée par e-mail afin d’identifier ces erreurs. Les inexactitudes ou les erreurs ne peuvent pas être considérées ultérieurement et n’habilite expressément pas à une résiliation du contrat conclu.
2.4
Les heures de prise en charge et de restitution de la voiture de location spécifiées au moment de la réservation sont contractuelles pour le client et l’agence de location. L’agence n’est pas tenue de fournir le véhicule de location si le client n’est pas à l’heure pour la prise en charge. Un remboursement de la location n’est pas possible dans ce cas. L’indication d’un numéro de vol ne signifie pas que l’agence de location doit garder la voiture de côté pour le client. Le client se doit de choisir une heure de prise en charge appropriée. Si un vol est retardé, le client doit contacter directement le loueur local. Vous trouverez les coordonnées sur le bon de location.
2.5
Les résultats de la recherche sont affichés en euro, même pour les destinations en dehors de la zone euro afin de faciliter la vue d’ensemble au client. La conversion des prix est soumise aux taux de change et est donc susceptible d’être modifiée. Dans certaines réservations, le prix est indiqué uniquement dans la monnaie locale et est donc authentique.

3) Les services du prestataire
Les informations sur le véhicule, la location et les contrats de location divergent et sont communiqués par les différents loueurs et autres prestataires de service de HAPPYCAR. HAPPYCAR n’est pas tenu de vérifier l’information fournie par les sociétés de location de voitures et autres organisateurs et n’est en aucun cas responsable de l’exactitude ou des erreurs d'informations fournies par les différentes parties. Entre autre, HAPPYCAR n’est pas responsable des erreurs de typographie, d’impression ou de calcul dans les offres. HAPPYCAR stipule que l’e-mail envoyé immédiatement après une réservation à l’adresse e-mail fournie par le demandeur n’est pas une confirmation mais sert à tester les données entrées et permet au client de corriger les éventuelles erreurs.

4) Limitation de responsabilté encourue
4.1
La prestation du service relève entièrement de la responsabilité du loueur et n’est pas couverte par le contrat existant entre le client et HAPPYCAR. En effet il s’agit de la seule reponsabilté du loueur. Par conséquent, HAPPYCAR ne peut être tenu responsable notamment de la disponibilité du véhicule de location au moment de la réservation.
4.2
Seulement dans le cas de préméditation ou de négligences graves, HAPPYCAR est responsable pour manquement aux conditions générales. Cette restriction donc ne s’applique pas à: a) la rupture de contrat ou b) la responsabilité pour une quelconque garantie ou c) la santé ou la mort d’une personne à la suite d’un accident.
4.3
En cas de négligence légère d’obligations contractuelles, dans chaque cas, la responsabilité est limitée individuellement au montant du type d’assurance que le client a payé.
4.4
Les limitations décrites ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité personnelle des employés, représentants légaux et auxiliaire d’exécution de HAPPYCAR.
4.5
Le délai de prescription est régi par les mentions légales.

5) Le paiement des promotions spéciales et des agences de recouvrement de créances
5.1
Dans les offres promotionnelles exceptionnelles marquées par la mention HAPPYCAR ou dans le cas où aucun paiement ne peut être encaissé de la part du loueur, alors le client a le droit de faire valoir des réclamations auprès du service clientèle de HAPPYCAR.
5.2
Avec la confirmation du prestataire de voitures de location, le client reçoit une demande de paiement de la part de HAPPYCAR. La demande de paiement doit être soldée dans les 5 jours ouvrés suivant la date de l’envoi de la facture par paiement bancaire sur le compte de Net Media Fokus GmbH. Si le paiement n’est pas enregistré sous 14 jours suivant la réservation, HAPPYCAR se réserve le droit d’annuler la réservation.

6) Frais de modification de réservation et d’annulation
6.1
24 heures avant la prise en charge du véhicule, HAPPYCAR prend en charge les frais d’annulation et de modification. Cette condition est valable même si les conditions générales du prestataire ne le prennent pas en compte. Si l’annulation survient moins de 24 heures avant la prise en charge du véhicule, les conditions se conforment aux termes et conditions du loueur.
6.2
Les modifications et les annulations peuvent être effectuées par téléphone durant les heures d’ouverture et/ou traitées par e-mail.

7) Politique de confidentialité
7.1
HAPPYCAR souhaite protéger vos données personnelles et par conséquent, nous nous engageons à ne pas divulguer les données personnelles enregistrées lors de la réservation, les données de chaque client sont traitées de manière confidentielle dans le respect du contrat conclu entre le client et HAPPYCAR. Ainsi, HAPPYCAR est dans l’obligation de ne pas redistribuer les informations à des tiers- à condition qu’il ne s’agisse pas d’une loi ou d’un devoir officiel.
7.2
Afin de garantir l’exécution du contrat de location, HAPPYCAR transmet les données personnelles nécessaires au prestataire de service.
7.3
Lors du processus de réservation, HAPPYCAR collecte et stocke les données suivantes : titre, nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, données bancaires. HAPPYCAR souligne formellement que les données bancaires ne sont pas stockées de façon permanente, mais exclusivement utilisées afin d’être transmises de manière cryptée au prestataire de service via une connexion sécurisée. La demande d’adresse e-mail est un élément obligatoire pour le processus de réservation informatisé : après le processus de réservation, le client reçoit un e-mail de réservation récapitulant les détails et les données de la réservation. Lorsque la réservation est confirmée avec succès par le prestataire de service, le bon de location incluant les informations importantes concernant le client sera envoyé par e-mail. Une fois la période de location terminée, un e-mail supplémentaire sera envoyé, qui sert à l’assurance de la qualité. Le client a l’opportunité d’évaluer le service fourni par l’agence de location et par HAPPYCAR. Si le client a bénéficié d’un bon de réduction lors du processus de réservation, un e-mail lui sera envoyé pour le remboursement de ce bon.
7.4
Lors de l’échange du bon de réduction, les données suivantes seront collectées et stockées pour le remboursement : nom et prénom du titulaire du compte, données bancaires. Ces données sont exclusivement utilisées pour le remboursement et stockées en conséquence.
7.5
Après la réservation d’une voiture de location, nous nous ferons un plaisir d’informer nos clients d’offres similaires, de produits ou de services spéciaux, en accord avec § 7 Paragraphe 3 UWG. Si vous ne souhaitez pas que nous utilisions votre adresse e-mail pour vous envoyer de nouvelles offres, vous pouvez bien entendu vous désabonner à tout moment via le lien de désabonnement se trouvant dans nos e-mails publicitaires. Dans ce cas, vous ne recevrez que des e-mails d’HAPPYCAR relatifs aux réservations. Veuillez noter que tous les documents liés aux réservations ne peuvent être envoyés que par e-mail. Il n'est donc pas possible de faire une réservation sans fournir une adresse e-mail.

8) Point de vue juridique
Le contrat est soumis au droit allemand. En cas de différend, HAPPYCAR peut être poursuivi uniquement à son siège social basé en Allemagne. Le lieu de résidence du client est déterminant dans les actions de justice d’HAPPYCAR contre le client. Par contre, si l’action de justice d’HAPPYCAR concerne des entrepreneurs ou des personnes sans lieu de juridiction en Allemagne ou des personnes qui auraient après la clôture du contrat déclaré leur domicile ou leur lieu de résidence à l’étranger, ou dont le domicile ou le lieu de résidence est inconnu au moment de l’action judiciaire, dans ce cas, c’est le lieu du siège de HAPPYCAR qui est décisif.